1 • PRINCIPES GENERAUX

1.1 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables à BUBBELCOM au 1er janvier 2026, et annulent l'ensemble des dispositions antérieures. Elles concernent les supports CD, DVD, blu-ray, disques vinyls (ainsi que tout autre support exclusivement réservé à la vente ou à la location), ou tout autre support ou service facturés par BUBBELCOM...

1.2 - Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent du seul fait que commande est payée à BUBBELCOM. En conséquence, le fait de passer commande à BUBBELCOM vaut application des présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à toutes dispositions contraires des documents commerciaux du client qui sont inopposables à BUBBELCOM. De plus, toute clause figurant sur un document du client sera considérée comme non écrite, sauf acceptation expresse de BUBBELCOM. Le fait par BUBBELCOM de ne pas se prévaloir à rencontre du client, d'éventuelles clauses émises par lui ne vaut pas renonciation de BUBBELCOM au bénéfice des dites clauses.

1.3 - BUBBELCOM se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses tarifs ainsi que ses conditions générales de vente. Ces modifications s'appliquent alors à toute nouvelle commande à BUBBELCOM dès leur communication au client.

1.4 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent tant aux clients professionnels qu’aux consommateurs. Lorsque certaines dispositions ne sont applicables qu’à une catégorie de clients, cela est expressément précisé.
Les dispositions d’ordre public du Code de la consommation prévalent pour les ventes conclues avec des consommateurs.

1.5 – Relations entre professionnels :

Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente ont été librement négociées et ne créent aucun déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce.

 

2 • COMMANDES ET LIVRAISONS

2.1 – Pour les comptes professionnels, le franco de port est accordé sur le territoire métropolitain exclusivement, pour toute commande des supports vendus par BUBBELCOM supérieure à 100 Euros HT (deux cents Euros hors taxes) après remise. Dans le cas contraire, il sera facturé une participation (révisable périodiquement) aux frais de gestion, d'emballage et port de 20,00 Euros HT.

2.2 - Toutes marchandises commandées à BUBBELCOM sont vendues ferme et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco, étant expressément stipulé que dans tous les cas, le vendeur procède à l'expédition et au transport en qualité de mandataire de l'acheteur. Il appartient au client de faire dans les délais, et selon les modalités prévues par l'Article 105 du Code du Commerce, toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d'avarie, de manquant ou de retard. BUBBELCOM se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure ou les produits objets de la commande ne seraient pas disponibles au moment de l'expédition de la commande : dans ce cas, les produits non disponibles devront faire l'objet d'une nouvelle commande, BUBBELCOM ne gardant pas les reliquats éventuels d'une précédente commande. Lors de constatations éventuelles de produits manquants dans les commandes livrées par le client si BUBBELCOM apporte la preuve de la bonne livraison (par un suivi La Poste avec attestation de livraison fournie par La Poste ou autre transporteur) et des quantités livrées (avec preuve de photo prise lors de la préparation de commande accompagné du bon de commande) alors aucune réclamation/contestation pour d’éventuels produits manquants ne pourra être prise en compte et supporté par BUBBELCOM, seul responsabilité du service réception du fournisseur (Erreur de comptage, vol...). Les documents de transport, bons de préparation de commande, photographies prises lors de l’emballage et attestations du transporteur font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client professionnel.

2.2 bis – Par dérogation à l’article 2.2, pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient uniquement lors de la remise physique des produits au client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

2.3 – Pour les commandes professionnelles, les délais de livraison sont toujours indicatifs et aucun dépassement de délai ne saurait engager la responsabilité de BUBBELCOM, ni donner lieu à quelconque retenue ou indemnité, ou l’annulation des commandes en cours.

Pour les ventes conclues avec des consommateurs, les produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande.

À défaut de livraison dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation.

2.4 - Le client professionnel devra vérifier à réception l’état de la marchandise et l'état de la livraison; toute réclamation devra être présentée par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à BUBBELCOM à dater de la réception de la livraison À défaut de réclamation formulée par le client professionnel dans le délai prévu à l’article 2.4, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve. Les clients particuliers disposent d’un délai raisonnable pour signaler toute non-conformité ou avarie auprès de BUBBELCOM, sans formalisme particulier.

Les dispositions de l’article 2.4 relatives aux délais et formalités ne s’appliquent pas aux consommateurs.

2.5 - En cas de refus par le client de réceptionner une commande ferme qu'il aura passée à BUBBELCOM, les frais de transport pour l’aller et le retour lui seront re-facturés.

 

3 • CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 - Toute demande d'ouverture de compte professionnel chez BUBBELCOM est subordonnée à la fourniture de renseignements obligatoires (fiche de renseignements, extrait K-BIS. RIB....) et nécessite de la part de BUBBELCOM un délai administratif de traitement de 8 jours, à compter de la date de réception

par BUBBELCOM desdits documents. La première commande suivant l'ouverture de compte est payable en contre remboursement, éventuellement par chèque de banque. Tout compte BUBBELCOM ouvert fonctionne en contre remboursement et éventuellement par chèque de banque à la demande de BUBBELCOM pendant une durée de six mois à compter de son ouverture. BUBBELCOM, se réserve le droit de fermer tout compte BUBBELCOM, n'ayant pas un CA annuel d'au moins 3 000 Euros HT (trois mille Euros hors taxes).

3.2 - BUBBELCOM est seul en droit d'effectuer des remises ou des modifications de prix dans le cadre de ses relations commerciales avec le client, et facturera celui-ci sans recours et selon les prix en vigueur à la réception de la commande selon les références et les quantités commandées.

3.3 - Les marchandises commandées à BUBBELCOM sont payables à

BUBBELCOM dès la livraison, sauf convention contraire entre les parties. Les règlements doivent être réglés soit :

•        Pour les virements, être crédités en valeur sur les comptes de BUBBELCOM le jour de l'échéance.

•        Pour les chèques, être expédiés sept jours ouvrables avant le jour de l'échéance (le cachet de La Poste faisant foi).

•        Pour les effets, être expédiés huit jours après la réception de la facture. Dans tous les cas, la Société n'accorde pas d'escompte. De plus BUBBELCOM se réserve le droit d'appliquer des plafonds de crédit sur les clients en fonction de leur solvabilité. Le montant de ce découvert sera signifié par BUBBELCOM et sera révisable en fonction des garanties présentées. Dans tous les cas, au-delà des limites accordées, le paiement devra être immédiat par chèque de banque. 3.4 - Le non-respect d'un engagement quelconque, le non-paiement du prix à la date fixée sur la facture pertinente, de même que le non-paiement à l'une quelconque des échéances au cas où le prix est payable en plusieurs échéances que celles-ci soient ou non représentées par des traites, des billets à ordre ou par l'émission d'une lettre de change relevé L.C.R. entraînera la résolution de la vente de plein droit ainsi que la suppression de plein droit de tous les avantages accordés par BUBBELCOM (tels que remises exceptionnelles, délais de paiement...). Cette clause demeurera applicable notamment en lieu de cessation d'activité, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Il est bien précisé pour l'application des dispositions qui précèdent qu'il appartient à l'acheteur de faire toutes diligences pour que BUBBECOM soit effectivement payé les échéances contractuelles prévues, l'obligation souscrite par l'acheteur étant à cet égard de résultat et non de moyen.

3.4- Toute modification par le client du montant net de la facture, après son établissement entraînera la modification à due concurrence de la T.V.A. récupérable par l'acheteur, cette disposition ne valant en aucun cas acceptation par BUBBELCOM du bien-fondé et de l'acceptation de la modification effectuée. Le litige devra être réglé dans les 30 jours de la contestation ; dans le cas où du fait de l'acheteur il n'aurait pas été réglé dans ce délai, les dispositions de l'article 3.4 relatives aux factures payées seraient applicables. Le règlement des marchandises vendues doit intervenir aux dates mentionnées sur la facture. Le client s'interdit d'opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif, sans l'accord écrit de BUBBELCOM. En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, BUBBELCOM pourra suspendre les livraisons de ses produits jusqu'à résolution intégrale des litiges en cours. Dans tous les cas, si le remboursement intégral des déductions opérées n’est pas intervenu dans un délai de 30 jours, BUBBELCOM pourra effectuer une compensation avec des sommes dues au client ou à sa centrale d'achat.

3.5- Le montant de la T.V.A. sur les ventes au détail doit être payé sur le montant réel des ventes au taux en vigueur pour la vidéo au moment de la vente du produit.

3.6- Toutes factures sont établies au nom de BUBBELCOM à qui doivent être effectués tous règlements à l'adresse suivante : BUBBELCOM 19 Avenue Foch 57000 METZ - France

3.7- Conformément aux usages en vigueur, les délais de règlement des factures, correspondants à des éventuels contrats de prestations de services, émises par les clients l'attention de BUBBELCOM, seront réputés équivalents aux délais de règlement par le client des factures de marchandises livrées par BUBBELCOM. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, sera facturée.

3.8-En cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation contractuelle par le client professionnel, BUBBELCOM se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou future, sans indemnité et sans préavis.

3.9-Clause pénale (clients professionnels) :

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues à l’échéance par un client professionnel, et après mise en demeure restée infructueuse, celui-ci sera tenu de verser à BUBBELCOM, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant TTC des sommes impayées, sans préjudice :

– des intérêts de retard prévus à l’article 3.7,

– de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce,

– et du droit pour BUBBELCOM de solliciter l’indemnisation de tout préjudice complémentaire.

 

4 • PROCEDURES DE RETOURS DE MARCHANDISES

4.1 – Pour les particuliers tout comme les comptes professionnels, tout retour de marchandises ne sera accepté que s'il fait l'objet d'une autorisation écrite préalable et validée par la société ou ses représentants. Les dites marchandises devront être réexpédiées en franco de port, et invariablement avant la date exprimée sur l’autorisation de retour.

4.2 – Pour les comptes professionnels, les retours de marchandises invendues sont acceptés uniquement entre trois et sept mois écoulés depuis la date de dernière facturation de produit et suite à une autorisation décrite en 4.1.

4.3 – Pour les particuliers et comptes professionnels, les marchandises constatées défectueuses font également l’objet d’une demande de retour spécifique. Après constatation des défectuosités alléguées sur la fiche de renseignement spécifique à chaque produit, il sera procédé à un échange ou à l'établissement d'un avoir suivant ses disponibilités en produits conformément aux dispositions légales applicables et suivant les disponibilités en produits. Dans tous les cas, nos obligations se limitent à l'échange ou au remboursement de la marchandise reconnue défectueuse, à l'exclusion de toute indemnité pour préjudice direct ou indirect, gênes ou manque à gagner.

L’échange n’est possible que dans la mesure où le produit est disponible en stock au moment du traitement du retour. À défaut, BUBBELCOM procédera à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement du produit concerné. En tout état de cause, la responsabilité de BUBBELCOM à l’égard des clients professionnels est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application, pour les consommateurs, des garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

4.4 - Les retours ne pourront en aucun cas concerner des produits qui ne figureraient pas sur les factures en vigueur le jour de la réception du retour. BUBBELCOM n'accepte pas de déduction sur règlement relative à des retours. Les colis dont le poids n'est pas conforme ou ouverts seront refusés par BUBBELCOM. En cas de retour non motivé, hors délai ou de produits étiquetés, les marchandises seront retournées à l'acheteur à ses frais. Les retours de produit BUBBELCOM obéissant aux conditions posées dans le présent article, seront crédités selon les règles de gestion suivantes:

-               La valorisation d'un article retourné sera calculée a partir du prix net hors taxes des factures correspondant à l'historique des derniers achats effectués.

-               Les éventuelles remises ou avoirs séparés accordés seront déduits.

4.5 - Les Vépécistes, sauf conditions particulières négociées entre les parties, ne bénéficient pas de la possibilité de procéder à des retours de marchandises en raison du système de flux tendu.

4.6 - Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits doivent être retournés non ouverts, non descellés et en parfait état.
Les frais de retour demeurent à la charge du consommateur.

BUBBELCOM rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux au tarif standard. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les supports audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

4.7-En dehors des cas de produit défectueux reconnu, aucun remboursement des frais de port, frais de retour ou frais annexes ne sera accordé.

Les demandes de remboursement des frais de port formulées par le client hors des obligations légales sont expressément exclues.

4.8 – Dispositions spécifiques aux produits Steelbook / Steelcase

4.8.1 – Nature du produit

Les produits de type Steelbook ou Steelcase sont des emballages métalliques de collection, dont la fabrication industrielle peut comporter de légères imperfections inhérentes au matériau utilisé.

4.8.2 – Défauts ouvrant droit à échange ou remboursement

Un produit Steelbook / Steelcase pourra faire l’objet d’un échange ou, à défaut, d’un remboursement uniquement dans les cas suivants : bosses ou enfoncements visibles et marqués du métal, pliures du boîtier métallique, déformations structurelles, carton d’expédition manifestement endommagé ayant entraîné une détérioration du produit, rayures profondes altérant visiblement l’aspect général du produit, produit arrivé ouvert ou cassé.

Exemple admis : carton plié ayant entraîné une bosse nette sur le steelbook.

4.8.3 – Défauts n’ouvrant pas droit à échange ou remboursement :

Ne constituent pas des défauts justifiant un échange ou un remboursement :

micro-rayures, griffures superficielles, traces minimes liées à la manipulation ou au transport, imperfections esthétiques légères sans impact sur l’intégrité du boîtier, variations de teinte ou reflets liés au vernis ou au pressage, angles très légèrement marqués sans déformation du métal.

4.8.4 – Produits déballés ;

Tout produit Steelbook / Steelcase déballé, ouvert ou descellé ne pourra faire l’objet d’aucun échange ni remboursement, y compris pour des motifs esthétiques.

4.8.5 – Présence d’un étui ou d’un livret :

Lorsque le Steelbook / Steelcase est livré avec un étui cartonné, le produit métallique est réputé protégé par cet étui.

En l’absence d’étui cartonné, la présence d’un livret (livret papier) ne constitue pas un élément de protection du boîtier métallique et ne saurait justifier une demande de retour pour défaut esthétique mineur.

4.8.6 – Procédure de réclamation :

Toute demande de retour concernant un produit Steelbook / Steelcase doit :

être formulée avant ouverture du produit, être accompagnée de photographies détaillées, être adressée dans un délai raisonnable  de huit (8) jours calendaires après réception. Passé ce délai, le produit est réputé conforme, sous réserve de l’exercice des garanties légales.

BUBBELCOM se réserve le droit d’apprécier la conformité du produit au regard des critères ci-dessus.

4.8.7 – Frais de retour

En dehors des cas de produit défectueux ou non conforme reconnus par BUBBELCOM, les frais de retour demeurent intégralement à la charge de l’acheteur. Toute demande de prise en charge des frais de retour formulée pour des motifs esthétiques, subjectifs ou non constitutifs d’un défaut au sens des présentes conditions générales sera refusée.

5 • DROITS INCORPORELS

Les produits vendus par BUBBELCOM ne peuvent être ni loués, ni échangés, ni reproduis quelles que puissent être les modalités et formes de la location, de l'échange ou de la reproduction, sans l'autorisation préalable écrite de BUBBELCOM. La violation des dispositions précitées est passible des peines prévues par la loi du 3 juillet 1985 (Article 426.1 du Code Pénal). La cession du support matériel constitué par le vidéogramme n'entraîne aucun transfert de propriété des droits incorporels attachés aux œuvres enregistrées. Nos produits ainsi que les programmes qui y sont enregistrés sont destinés exclusivement à la vente à la clientèle particulière, pour un usage familial et privé, selon les dispositions de l'article 41.1 de la loi du 11 mars 1937.

En conséquence, il est interdit de procéder directement ou indirectement à la représentation publique, payante ou gratuite. dans des lieux tels que : établissements : d'enseignement, hospitaliers, pénitentiaires, foyers militaires, entreprises, hôtel, discothèques, moyens de transport, plates-formes pétrolières...

6 • RESERVES & PROPRIETE

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de BUBBELCOM jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Toutefois, les risques incombant au gardien de la chose sont transférés à l’acheteur dès le chargement des marchandises.

7 • PUBLICITE SUR LE LIEU DE VENTE

Le matériel de PLV fourni avec les livraisons ou par l'intermédiaire de notre force de vente reste la propriété inaliénable de BUBBELCOM. Ce matériel en destiné à accueillir exclusivement les produits vendus et œuvres par BUBBELCOM, qui se réserve le droit de le reprendre à tout moment.

8 • ATTRIBUTION DE COMPETENCE

II est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Metz pour toutes contestations pouvant surgir entre commerçants à l'occasion des présentes. La présente clause attributive de compétence ne s’applique pas aux consommateurs, lesquels conservent le droit de saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation.